iCodePlugins

CGV

Conditions générales de vente

1. Parties et Objet Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) régissent les relations contractuelles entre l’Entrepreneur Individuel Pascal BEN BIHI (ci-après « l’Éditeur »), immatriculé sous le SIREN 501 078 083, et toute personne (ci-après « l’Acheteur ») effectuant un achat sur le site https://icodeplugins.com. Le contrat porte sur la vente de plugins WordPress développés par l’Éditeur.

2. Propriété Intellectuelle et Licence GPL Les plugins commercialisés sur le site sont des créations originales de l’Éditeur et sont soumis à la licence GNU GPL (General Public License). L’acquisition d’un plugin valide :

  • L’accès aux mises à jour automatiques pendant la durée souscrite.
  • L’accès au support technique dédié.
  • L’attribution d’une clé de licence pour le nombre de sites défini lors de l’offre.

3. Tarifs et Fiscalité Les prix des produits sont indiqués en Euros. En vertu du statut d’entrepreneur individuel de l’Éditeur, la mention suivante s’applique : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

4. Exclusion du Droit de Rétractation Conformément à la législation européenne sur les contenus numériques, l’achat d’un plugin téléchargeable immédiatement constitue une prestation de services de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Par conséquent, l’Acheteur reconnaît et accepte expressément qu’en validant sa commande, il renonce à son droit de rétractation de 14 jours.

5. Politique de Remboursement et Support L’Éditeur s’engage à fournir un support technique pour les plugins vendus. Un remboursement ne pourra être accordé qu’en cas de défaut technique majeur prouvé et dûment documenté par l’Acheteur, que l’Éditeur ne serait pas en mesure de résoudre dans un délai raisonnable après signalement.

6. Responsabilité et Garanties L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de :

  • Mauvaise manipulation, installation incorrecte ou configuration erronée par l’Utilisateur.
  • Conflits techniques avec des thèmes, extensions ou plugins tiers non développés ou non testés par l’Éditeur.
  • Dommages indirects ou pertes de données sur le site de l’Acheteur résultant de l’usage du plugin.