Dernière mise à jour : 1ᵉʳ juillet 2026
1. Éditeur
Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») sont éditées par Pascal BEN BIHI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial FRENCH DIGITAL (marques « ICodePlugins » et « Fais Mon Site Pro »), immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 501 078 083 (SIRET 501 078 083 00034, code APE 1813Z), siège social : 10 rue de la Barre, 66000 Perpignan, France. Contact : contact@icodeplugins.com.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions régissent l’utilisation des extensions (plugins), thèmes et services proposés par ICodePlugins (« les Produits »), y compris le service de notifications push et son serveur relais hébergé (« le Service relais »). Elles complètent, sans les remplacer, les Conditions Générales de Vente (qui régissent l’achat) et la Politique de confidentialité (qui régit les données personnelles).
3. Définitions
« Client » : toute personne installant ou utilisant un Produit. « Abonné » : l’utilisateur final d’un site Client (par ex. destinataire des notifications). « Clé de licence » : identifiant d’activation fourni par nous. « Service relais » : l’infrastructure hébergée envoyant les notifications push via Firebase Cloud Messaging.
4. Licence d’utilisation
Sous réserve du paiement des sommes dues, nous accordons au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation des Produits, pour la durée de l’abonnement ou de la licence souscrite. Sauf mention contraire, une licence est valable par site. Les mises à jour sont fournies pendant la période de licence active.
5. Service relais et dépendance à Google / Firebase
Le Service relais permet d’envoyer des notifications push sans configurer ses propres identifiants Firebase. Son accès est activé par une clé de licence valide, liée à un site. Le Service repose sur les API Google et Firebase Cloud Messaging : nous ne sommes pas responsables des interruptions, modifications, quotas ou limitations imposés par Google. L’utilisation implique le respect des conditions de Google.
6. Accès, clés de licence et sécurité
Le Client est responsable de la confidentialité de ses clés de licence et de ses accès. Une clé est liée au premier site qui l’active. Toute utilisation frauduleuse, partage non autorisé ou tentative de contournement des limites techniques pourra entraîner la suspension ou la résiliation sans remboursement.
7. Utilisation acceptable
Le Client s’engage à ne pas utiliser les Produits pour :
- envoyer des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, haineux ou du spam ;
- adresser des notifications à des personnes n’ayant pas valablement consenti à les recevoir ;
- contourner les mesures techniques, surcharger ou perturber le Service ;
- enfreindre les règles de Google/Firebase ou toute loi applicable.
8. Données personnelles et rôles RGPD
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Le Client est responsable de traitement des données de ses Abonnés : il s’engage à recueillir un consentement valide aux notifications, à fournir une information conforme (RGPD/ePrivacy, et lois équivalentes telles que le CCPA le cas échéant) et à traiter les demandes d’exercice de droits. Pour ces données, nous agissons en qualité de sous-traitant.
9. Tarifs, abonnement et résiliation commerciale
Les conditions de prix, de facturation, de renouvellement et de remboursement sont régies par les Conditions Générales de Vente. Le défaut de paiement peut entraîner la désactivation des Produits ou du Service relais.
10. Propriété intellectuelle
Les Produits, le Service relais et l’ensemble de leurs composants demeurent notre propriété exclusive ou celle de nos concédants. La licence accordée ne confère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Les composants tiers (ex. open source) restent soumis à leurs licences respectives.
11. Garanties et responsabilité
Les Produits et le Service sont fournis « en l’état », sans garantie de disponibilité ininterrompue ni d’adéquation à un usage particulier. Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois et exclut les dommages indirects (perte de données, de chiffre d’affaires, d’image).
12. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de violation des présentes Conditions. Le Client peut cesser d’utiliser les Produits à tout moment ; les conditions de résiliation commerciale figurent dans les CGV.
13. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date d’utilisation ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Perpignan, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs.
15. Contact
Pascal BEN BIHI (FRENCH DIGITAL) — 10 rue de la Barre, 66000 Perpignan, France — contact@icodeplugins.com.